Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Pouvoirs conférés par l’instrument de fiducie
3(1)L’instrument de fiducie peut conférer aux fiduciaires ou à un fiduciaire des pouvoirs qui se distinguent de ceux que confère la présente loi, qui les modifient ou qui les excluent.
3(2)Si l’instrument de fiducie confère des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1), les pouvoirs prévus par la présente loi ne s’appliquent pas à la fiducie dans la mesure où ils s’avèrent incompatibles avec ceux que confère l’instrument de fiducie.
Pouvoirs conférés par l’instrument de fiducie
3(1)L’instrument de fiducie peut conférer aux fiduciaires ou à un fiduciaire des pouvoirs qui se distinguent de ceux que confère la présente loi, qui les modifient ou qui les excluent.
3(2)Si l’instrument de fiducie confère des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1), les pouvoirs prévus par la présente loi ne s’appliquent pas à la fiducie dans la mesure où ils s’avèrent incompatibles avec ceux que confère l’instrument de fiducie.